DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D161-25, Art. D161-26, Art. R161-25, Art. R161-26, Art. R161-27

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Simplification des enquêtes publiques pour la vente de chemins ruraux

Résumé. Les règles sur l'enquête publique pour la vente de chemins ruraux sont simplifiées et harmonisées avec les procédures générales d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

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