Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des enquêtes publiques pour la vente de chemins ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D161-25, Art. D161-26, Art. R161-25, Art. R161-26, Art. R161-27