DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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