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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des commissions administratives paritaires lors d'une réorganisation
Résumé. Les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes pendant une réorganisation de service jusqu'au prochain renouvellement général.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 bis : Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 bis