DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Art. 7 bis

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Maintien des commissions administratives paritaires lors d'une réorganisation

Résumé. Les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes pendant une réorganisation de service jusqu'au prochain renouvellement général.

A créé les dispositions suivantes :

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