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DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015

fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les avantages fiscaux pour les compétitions sportives internationales

Résumé. Ce décret liste les compétitions sportives internationales en France qui bénéficient d'avantages fiscaux, et charge les ministres concernés de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies (Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 51 (Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2015 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Compétitions sportives et avantages fiscaux

Résumé. Un décret liste les compétitions sportives internationales en France qui bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales) ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes :

- le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ;

- le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ;

- le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;

- le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;

- la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;

- la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 ;

- la Coupe du monde de rugby à XV 2023 ;

- les jeux Olympiques de Paris 2024 ;

- les jeux Paralympiques de Paris 2024.

- les Championnats du monde de cyclisme UCI 2027 ;

- les jeux Olympiques Alpes françaises 2030 ;

- les jeux Paralympiques Alpes françaises 2030.

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Exécution du décret sur les compétitions sportives

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de la ville et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2