DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA. Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.
II. - La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de ses obligations déclaratives.
III. - Les institutions financières dispensées de déclaration ou réputées conformes en application de l'annexe II de l'accord FATCA ne produisent pas de déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2015 · Dernière version le 20 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA

Résumé. Les banques et autres institutions financières doivent déclarer chaque année les informations nécessaires pour l'accord FATCA.

I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA. Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.
II. - La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de ses obligations déclaratives.
III. - Les institutions financières dispensées de déclaration ou réputées conformes en application de l'annexe II de l'accord FATCA ne produisent pas de déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Modifié parDécret n°2025-150 du 17 février 2025art. 1 : Report de la date limite pour la déclaration FATCA

En résumé. La date limite de déclaration pour les institutions financières a été avancée du 31 juillet au 15 juillet chaque année.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2015 au mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance