Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour les obligations de déclaration
Résumé On doit maintenant déclarer les choses au plus tard le 15 juillet au lieu du 31.
Au I de l'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 juillet ».
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