DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) de l'accord FATCA.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Définitions des termes selon l'accord FATCA

Résumé. Les termes utilisés dans ce décret sont définis par l'accord FATCA.

Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) de l'accord FATCA.

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