En vigueur depuis le 26 juillet 2015
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Définitions des termes selon l'accord FATCA
Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) de l'accord FATCA.