En vigueur depuis le 26 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de déclaration des institutions financières
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) et 2 (Déclaration des comptes américains) par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.