DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) et 2 (Déclaration des comptes américains) par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Obligations de déclaration des institutions financières

Résumé. Les institutions financières doivent fournir un support informatique spécifique pour respecter leurs obligations de déclaration fiscale.

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er (Déclaration annuelle des institutions financières pour l'accord FATCA) et 2 (Déclaration des comptes américains) par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance