Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 13 (Promotion des achats publics socialement responsables)Art. 13Promotion des achats publics socialement responsablesLes achats publics doivent inclure des clauses sociales pour aider les travailleurs handicapés ou défavorisés à trouver un emploi. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et désignation des responsables
Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,