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DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015

fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Abrogé1 avril 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1 et suivants (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 13 (Promotion des achats publics socialement responsables) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2014,

Décrète :

Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget pour l'insertion par l'emploi dans les marchés publics

Résumé. La loi fixe à 100 millions d'euros le budget pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des marchés publics.

Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Promotion des achats publics socialement responsables) est fixé à cent millions d'euros hors taxe.

Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dépenses publiques

Résumé. Les administrations doivent calculer leurs dépenses annuelles en incluant les marchés publics et les contrats de partenariat.

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales).

Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation des responsables

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 mars 2019

DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3