DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

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Publication d'un décret et désignation des responsables

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance