DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Promotion des achats publics socialement responsables) est fixé à cent millions d'euros hors taxe.

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Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

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Budget pour l'insertion par l'emploi dans les marchés publics

Résumé. La loi fixe à 100 millions d'euros le budget pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des marchés publics.

Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Promotion des achats publics socialement responsables) est fixé à cent millions d'euros hors taxe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance