DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales).

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Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

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Calcul des dépenses publiques

Résumé. Les administrations doivent calculer leurs dépenses annuelles en incluant les marchés publics et les contrats de partenariat.

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance