DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015. Les demandes d'homologation et d'autorisation déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants) à R. 255-26 (Essais sans permis pour la recherche) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail statue sur ces demandes.
Les homologations et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent, respectivement, autorisation de mise sur le marché et permis d'expérimentation et restent valables jusqu'à leur renouvellement, qui s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les autorisations provisoires de vente restent valables jusqu'à leur expiration.
Les adjuvants pour matières fertilisantes mentionnés au présent chapitre devront disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les autorisations d'engrais

Résumé. Ce décret explique comment les demandes d'autorisation pour les engrais et adjuvants seront traitées à partir du 1er août 2015, en suivant de nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015. Les demandes d'homologation et d'autorisation déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R. 255-1 (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants) à R. 255-26 (Essais sans permis pour la recherche) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail statue sur ces demandes.
Les homologations et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent, respectivement, autorisation de mise sur le marché et permis d'expérimentation et restent valables jusqu'à leur renouvellement, qui s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les autorisations provisoires de vente restent valables jusqu'à leur expiration.
Les adjuvants pour matières fertilisantes mentionnés au présent chapitre devront disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance