Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L255-3 — Vente de produits agricoles européens en France
- Article L255-7 — Autorisation des engrais
- Article L255-8 — Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture
- Article L255-9 — Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes
- Article L255-11 — Retrait d'autorisation pour les engrais
- Article L255-16 — Mesures d'urgence pour les produits agricoles