DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-12

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Mise à jour des références aux règlements européens sur les produits laitiers

Résumé. Les règles sur les produits laitiers et matières grasses sont mises à jour pour refléter les nouveaux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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