L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 12°, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° » ;

2° Au 13°, les mots : « mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 » sont supprimés.