DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-11-2

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Correction d'une référence erronée dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans le code de la sécurité sociale pour les dépenses de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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