DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-32-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des frais infirmiers des consultations et actes

Résumé. Les frais de consultations et d'actes dans certains établissements de santé n'incluent plus ceux des soins infirmiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance