DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Exclusion des frais infirmiers des consultations et actes) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des soins

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les consultations et actes médicaux dans certains établissements entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions de l'article 1er (Exclusion des frais infirmiers des consultations et actes) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance