DÉCRET n°2015-883 du 20 juillet 2015

Article 1

Créé le 1 septembre 2015

Le décret du 30 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Le décret du 30 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.