A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Sct. Annexe → Version 3Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Art. Annexe → Version 3Décret du 8 juillet 2010Art. 1 → Version 1Décret du 8 juillet 2010Art. 2 → Version 1Décret du 8 juillet 2010Art. 3 → Version 1Décret du 8 juillet 2010Sct. Annexe → Version 3Décret du 8 juillet 2010Art. null
- Décret n°2009-809 du 29 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret du 8 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null