Décret n°2009-809 du 29 juin 2009

Article 3

Créé le 2 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015art. 4

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au vendredi 31 juillet 2015

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.