Décret du 8 juillet 2010

Article 3

Créé le 11 juillet 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015art. 4

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au vendredi 31 juillet 2015

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.