Article 6
A l'article R. 441-15 du même code, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I ».
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JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Article 6
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Version 1
A l'article R. 441-15 du même code, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I ».