DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R444-17

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Modification de la transmission des observations aux écoles privées

Résumé. Les inspecteurs d'académie peuvent désormais informer directement le recteur des mesures à prendre dans les écoles privées, sans passer par le conseil académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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