DÉCRET n°2015-849 du 10 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-126, Art. R543-127-1

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Modification des règles sur les piles non conformes

Résumé. Les piles non conformes peuvent rester en vente jusqu'à épuisement des stocks si elles ont été mises en circulation avant certaines dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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