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DÉCRET n°2015-849 du 10 juillet 2015

relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les piles et accumulateurs

Résumé. Un décret modifie les règles sur les piles et accumulateurs pour réduire la pollution, en facilitant leur retrait des appareils électriques et en ajustant les obligations des producteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-126 (Affichage des coûts de gestion des déchets de batteries), R. 543-127-1 (Commercialisation des piles et accumulateurs non conformes), R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables), R. 543-176 (Conception des équipements électriques et électroniques pour le recyclage) et R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Modification du code de l'environnement sur les piles et accumulateurs

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour ajuster les règles sur l'utilisation de certaines substances dans les piles et accumulateurs.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les piles non conformes) à 4 (Modification des règles de conception des appareils électriques) du présent décret.

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Modification des règles sur les piles non conformes

Résumé. Les piles non conformes peuvent rester en vente jusqu'à épuisement des stocks si elles ont été mises en circulation avant certaines dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent maintenant inclure dans leur cahier des charges les relations avec un organisme coordonnateur et ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conception des appareils électriques

Résumé. Les appareils électriques doivent être conçus pour faciliter le retrait des piles, avec des instructions pour les professionnels si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Exécution d'un décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

DÉCRET n°2015-849 du 10 juillet 2015
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