Article 1
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JORF n°0160 du 12 juillet 2015
DÉCRET n°2015-849 du 10 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, R. 543-126, R. 543-127-1, R. 543-128-3, R. 543-176 et R. 543-206 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-126, Art. R543-127-1 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-128-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-176 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-206 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron