Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 543-126 (Affichage des coûts de gestion des déchets de batteries)Art. R.543-126Affichage des coûts de gestion des déchets de batteriesLes coûts de gestion des déchets de batteries pour les producteurs sont affichés sur les nouvelles batteries, mais sans mentionner le montant variable basé sur leur performance écologique., R. 543-127-1 (Commercialisation des piles et accumulateurs non conformes)Art. R.543-127-1Commercialisation des piles et accumulateurs non conformesDes piles et accumulateurs peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks s'ils ont été mis en vente avant une certaine date., R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées., R. 543-176 (Conception des équipements électriques et électroniques pour le recyclage)Art. R.543-176Conception des équipements électriques et électroniques pour le recyclageLes appareils électriques et électroniques doivent être conçus pour faciliter leur réutilisation, leur démontage et leur recyclage, notamment en permettant un retrait facile des piles. et R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques)Art. R.543-206Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriquesLes producteurs ou mandataires d'équipements électriques et électroniques risquent une amende s'ils conçoivent des appareils difficiles à démonter pour enlever les piles ou s'ils ne traitent pas correctement les déchets. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :