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Modification des règles des chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des consultations préalablesCode de commerceArt. R711-36 : Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur
→ Version 3 : Augmentation du seuil minimal de ressortissantsCode de commerceArt. R713-66 : Étude économique des chambres de commerce
→ Version 4 : Modification des procédures d'étude économique et de transmission
- Code de commerceArt. R711-2, Art. R711-36, Art. R713-66
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des consultations préalables
- Code de commerceArt. R711-2
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