Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-2, Art. R711-36, Art. R713-66 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-2 > >
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JORF n°0158 du 10 juillet 2015
DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 713-11 et L. 713-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.
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Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville