Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015

portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des chambres de commerce

Résumé. Le décret simplifie les règles des chambres de commerce en supprimant certaines obligations et en ajustant les seuils pour leur création.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce) et L. 713-18 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des chambres de commerce

Résumé. Le décret modifie les règles des chambres de commerce en supprimant certaines obligations et ajustant les seuils pour leur création.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des schémas directeurs des chambres de commerce

Résumé. Les schémas directeurs des chambres de commerce doivent être mis à jour avant le 31 octobre 2015 pour se conformer aux nouvelles règles.

Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles des chambres de commerce) du présent décret avant le 31 octobre 2015.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3