DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles des chambres de commerce) du présent décret avant le 31 octobre 2015.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Mise en conformité des schémas directeurs des chambres de commerce

Résumé. Les schémas directeurs des chambres de commerce doivent être mis à jour avant le 31 octobre 2015 pour se conformer aux nouvelles règles.

Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles des chambres de commerce) du présent décret avant le 31 octobre 2015.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance