DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R523-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R523-28, Art. R523-30

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Réduction des délais dans les procédures d'archéologie préventive

Résumé. Les délais pour informer le préfet et notifier un refus d'accord sont réduits à une semaine, tandis que l'élaboration du projet d'intervention et la signature de la convention sont fixées à un mois et trois mois respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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