Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 et L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 et L. 5112-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, R. 341-13 et R. 332-24 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3, L. 422-1 et R. 422-1, R. 425-1, R. 425-4, R. 425-7 à R. 425-9, R. 425-14 à R. 425-17 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-70 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-11-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-11-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-71 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-61-1 > >
> - Code de l'environnement > > Art. R332-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R332-24 > >
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-26, Art. R*423-62 > >
> - Code de l'environnement > > Art. R*331-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-62 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-13 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R341-4, Art. R341-7 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-28, Art. R523-30 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-27, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-31, Art. R*423-37, Art. R*423-66, Art. R*423-67-1 > >
1 version
7 modifiés
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin