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DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015

relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais administratifs pour les travaux et autorisations

Résumé. Ce décret accélère les délais pour obtenir des autorisations de travaux et des décisions administratives, notamment dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs) et L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 341-13 (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé) et R. 332-24 (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) et L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3 (Permis de construire pour les établissements recevant du public), L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) et R. 422-1 (Compétence du maire et du préfet pour les décisions en urbanisme), R. 425-1 (Permis de construire près des monuments historiques), R. 425-4 (Permis d'urbanisme dans les réserves naturelles), R. 425-7 (Autorisation près des ouvrages militaires) à R. 425-9 (Permis de construire et obstacles à la navigation aérienne), R. 425-14 (Permis de construire pour immeubles de grande hauteur) à R. 425-17 (Accord nécessaire pour les projets dans les sites classés) ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Réduction des délais d'autorisation

Résumé. Les délais pour obtenir des autorisations de travaux et des décisions préfectorales ont été réduits d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de réponse pour les demandes dans les réserves naturelles

Résumé. Les autorités doivent maintenant répondre plus rapidement aux demandes concernant les réserves naturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délais pour les décisions ministérielles sur les sites classés

Résumé. Le ministre doit décider des changements d'un site classé en six mois, sinon c'est un non.

A modifié les dispositions suivantes :

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Considération du silence administratif prolongé comme un refus

Résumé. Le silence de l'administration pendant plus de quatre mois est maintenant considéré comme un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de réponse aux demandes de défrichement

Résumé. Le délai pour que le préfet prenne une décision sur une demande de défrichement est réduit à six mois, entraînant un rejet automatique plus rapide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des délais dans les procédures d'archéologie préventive

Résumé. Les délais pour informer le préfet et notifier un refus d'accord sont réduits à une semaine, tandis que l'élaboration du projet d'intervention et la signature de la convention sont fixées à un mois et trois mois respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des délais pour les projets près des monuments historiques

Résumé. Le décret réduit les délais d'instruction et de consultation pour les permis de construire près des monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 11 juillet 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise quels ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2015

DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015
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