Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.244-1Autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire des installations hautes près des aéroports, il faut une autorisation spéciale. Si on ne répond pas dans les deux mois, c'est accepté. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM. et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles)Art. L.122-1Règles et autorisations pour les travaux sur immeublesLes travaux sur les immeubles de moyenne ou grande hauteur doivent respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'être réalisés. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs)Art. L.5111-6Interdiction de construction près des dépôts d'explosifsIl est interdit de construire dans une zone protégée autour des dépôts d'explosifs sans permission. et L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers)Art. L.5112-2Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiersOn ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., R. 341-13 (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé)Art. R.341-13Procédure d'autorisation pour modifier un site classéL'article explique comment obtenir une autorisation spéciale pour modifier un site classé, en suivant des étapes précises et en consultant différentes autorités. et R. 332-24 (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle)Art. R.332-24Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturellePour modifier une réserve naturelle, il faut demander l'autorisation au préfet avec des documents précis et attendre sa décision après avis des communes et experts. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. et L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles)Art. L.4422-16Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règlesL'Assemblée de Corse peut proposer des changements dans les règles pour mieux adapter la Corse, et elle est consultée sur les lois qui la concernent. ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre VI et ses articles L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-32 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-3 (Permis de construire pour les établissements recevant du public)Art. L.425-3Permis de construire pour les établissements recevant du publicPour les établissements recevant du public, le permis de construire remplace l'autorisation de sécurité et d'accessibilité, sauf pour l'aménagement intérieur si celui-ci n'est pas connu au moment de la demande., L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme)Art. L.422-1Compétence pour délivrer les permis d'urbanismeLe maire ou le préfet peut donner un permis de construire, d'aménager ou de démolir selon la commune. et R. 422-1 (Compétence du maire et du préfet pour les décisions en urbanisme)Art. R.*422-1Compétence du maire et du préfet pour les décisions en urbanismeEn général, c'est le maire qui prend les décisions au nom de l'État pour les constructions et aménagements, sauf dans certains cas précis où c'est le préfet., R. 425-1 (Permis de construire près des monuments historiques)Art. R.*425-1Permis de construire près des monuments historiquesPrès des monuments historiques, le permis de construire ou d'aménager remplace l'autorisation spéciale si l'architecte des Bâtiments de France donne son accord., R. 425-4 (Permis d'urbanisme dans les réserves naturelles)Art. R.*425-4Permis d'urbanisme dans les réserves naturellesUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer une autorisation spéciale pour des projets dans des réserves naturelles, avec l'accord du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse., R. 425-7 (Autorisation près des ouvrages militaires)Art. R.*425-7Autorisation près des ouvrages militairesPrès d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou d'aménager remplace l'autorisation du ministre de la défense. à R. 425-9 (Permis de construire et obstacles à la navigation aérienne)Art. R.*425-9Permis de construire et obstacles à la navigation aérienneUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer une autorisation spéciale pour les constructions qui pourraient gêner la navigation aérienne, si les ministres concernés sont d'accord., R. 425-14 (Permis de construire pour immeubles de grande hauteur)Art. R.*425-14Permis de construire pour immeubles de grande hauteurPour les immeubles de grande hauteur, le permis de construire remplace l'autorisation spéciale si l'autorité compétente donne son accord. à R. 425-17 (Accord nécessaire pour les projets dans les sites classés)Art. R.*425-17Accord nécessaire pour les projets dans les sites classésPour construire ou modifier un site classé, il faut l'accord du préfet ou du ministre. ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :