Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai de réponse aux demandes de défrichement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du délai d’instructionCode forestier (nouveau)Art. R341-7 : Délai de réponse pour une autorisation de défrichement
→ Version 3 : Réduction du délai de décision préfectorale
- Code forestier (nouveau)Art. R341-4, Art. R341-7