Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des délais d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du délai de décision
- Code de l'urbanismeArt. R*423-70
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du délai d'instruction
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du délai d'obtention tacite
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-11-5
A modifié les dispositions suivantes :