Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les décisions ministérielles sur les sites classés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de délais, d’avis par défaut et procédure préalable à l’enquête publique
- Code de l'environnementArt. R341-13
A modifié les dispositions suivantes :