DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R341-13

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Code de l'environnement

Art. R341-13

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Délais pour les décisions ministérielles sur les sites classés

Résumé. Le ministre doit décider des changements d'un site classé en six mois, sinon c'est un non.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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