DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R411-6

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Considération du silence administratif prolongé comme un refus

Résumé. Le silence de l'administration pendant plus de quatre mois est maintenant considéré comme un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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