En vigueur depuis le 11 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible du décret
Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.