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DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret confiant à Clotilde Valter la mission de simplification administrative

Résumé. Un décret confie à Clotilde Valter la mission de simplifier et moderniser l'administration en améliorant les services publics.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2015 (Changement de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Délégation de pouvoirs pour la réforme et la simplification de l'État

Résumé. Un décret confie à Clotilde Valter la mission de simplifier et moderniser l'administration, en améliorant les services publics et en réduisant les contraintes administratives.

Par délégation du Premier ministre, Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, elle prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Elle est associée à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle prépare le développement de l'administration numérique. Elle coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, elle coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Elle promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015 · Dernière version le 25 mai 2025

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Attributions et moyens de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification peut utiliser plusieurs services pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
7° De la direction des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Délégation de signature à Mme Clotilde Valter

Résumé. Mme Clotilde Valter peut signer des actes et contresigner des décrets pour l'organisation des administrations, en tant que représentante du Premier ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015

DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
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Article 3
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