DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Délégation de signature à Mme Clotilde Valter

Résumé. Mme Clotilde Valter peut signer des actes et contresigner des décrets pour l'organisation des administrations, en tant que représentante du Premier ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015

Source : Légifrance