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DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-12-1 → Version 2 Code des juridictions financièresArt. R141-5 → Version 1 Code des juridictions financièresArt. R227-1 → Version 2

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abroge

abroge Code des juridictions financièresart. R112-12-1 (Ab)abroge Code des juridictions financièresart. R227-1 (Ab)abroge Code des juridictions financièresart. R141-5 (Ab)

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