DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015

Article 36

Créé le 6 juillet 2015

Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015