Article R112-12-1
Abrogé depuis le 2015-07-06 par DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission d'un magistrat chargé de mission
Résumé Un magistrat aide la Cour des comptes comme chargé de mission, après accord et arrêté du Premier ministre.
Mots-clés : Cour des comptes Magistrature Chargé de mission
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 112-2. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près de la Cour des comptes.
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