DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015

modifiant le code des juridictions financières

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Modification des règles de la Cour des comptes et des chambres régionales

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales pour mieux organiser leur travail.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes
Chapitre III : Dispositions diverses et finales