Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira