Section précédente
Section parente
DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015
modifiant le code des juridictions financières
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la Cour des comptes et des chambres régionales
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015