JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 27

Article 27

Les articles R. 241-1, R. 262-56 et R. 272-42 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre. »


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Version 1

Les articles R. 241-1, R. 262-56 et R. 272-42 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre. »