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DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R241-1 → Version 3 Code des juridictions financièresArt. R262-56 → Version 2 Code des juridictions financièresArt. R272-42 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des juridictions financièresart. R272-42 (V) → Version 2 modifie Code des juridictions financièresart. R262-56 (V) → Version 2 modifie Code des juridictions financièresart. R241-1 (M) → Version 3

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