Article 26
Au cinquième alinéa de l'article R. 228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».
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Au cinquième alinéa de l'article R. 228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».
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