JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 26

Article 26

Au cinquième alinéa de l'article R. 228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».


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Au cinquième alinéa de l'article R. 228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».