Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions d'attribution de l'aide « emplois francs »
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai pour la demande d'aide et introduction du rejet implicite
- Décret n°2013-549 du 26 juin 2013Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-549 du 26 juin 2013Sct. Chapitre Ier : Conditions d'attribution, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12