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Décret n°2013-549 du 26 juin 2013

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Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 5 juillet 2015

L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.

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Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-811 du 2 juillet 2015art. 1

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au samedi 4 juillet 2015