Décret n°2013-549 du 26 juin 2013

Article 1

Créé le 29 juin 2013

Un dispositif d'aide de l'Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au samedi 4 juillet 2015