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Décret n°2013-549 du 26 juin 2013

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Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 5 juillet 2015

Une convention conclue en application de l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-811 du 2 juillet 2015art. 1

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au samedi 4 juillet 2015