JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 6

Article 6

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.


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Version 1

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.