Arrêté du 15 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les immeubles mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation nécessaires pour l'exercice de ses missions en application des dispositions de l'article 2 (Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation) du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin susvisé figurent aux 2, 3 et 4 de la liste en annexe du présent arrêté.
Si cette mise à disposition se fait à titre gratuit, l'institut supporte les charges de fonctionnement des biens immobiliers ainsi mis à sa disposition. Ces charges de fonctionnement doivent s'entendre comme les charges locatives telles qu'elles sont définies dans la section 5 du chapitre V du titre IV du livre Ier des parties législatives et réglementaires du code de commerce susvisé.

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Utilisation gratuite des immeubles par l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation utilise gratuitement certains immeubles pour ses missions, mais il paie les charges comme un locataire.

Les immeubles mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation nécessaires pour l'exercice de ses missions en application des dispositions de l'article 2 (Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation) du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin susvisé figurent aux 2, 3 et 4 de la liste en annexe du présent arrêté.
Si cette mise à disposition se fait à titre gratuit, l'institut supporte les charges de fonctionnement des biens immobiliers ainsi mis à sa disposition. Ces charges de fonctionnement doivent s'entendre comme les charges locatives telles qu'elles sont définies dans la section 5 du chapitre V du titre IV du livre Ier des parties législatives et réglementaires du code de commerce susvisé.

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